Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2, r. 5 - Règlement sur les véhicules hors route

Article 11.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2.2. Nul ne peut mettre en vente une motoneige neuve ou un démonstrateur dont le système d’échappement n’est pas conforme à la norme intitulée Detailed Standards and Testing Specifications and Procedures, supplément SSCC/11, publiée par le Snowmobile Safety and Certification Committee, Inc. (le supplément), y compris l’article de cette norme intitulé «Snowmobile Exhaust System Identification», telle que la norme se lit lors de l’année de fabrication du véhicule.
L.Q. 2020, c. 26, a. 141.
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